1.
– Les présentes conditions générales, dans leur version française qui seule fait foi, sont applicables à tous les contrats conclus par NTN France et aux commandes qui lui sont passées, sauf renonciation ou dérogation expresse et écrite par NTN France. Elles annulent et remplacent toutes clauses imprimées ou manuscrites figurant sur tous documents de nos clients. Les conditions générales définies ci-dessous qui ne sont pas expressément modifiées ou abrogées par ces stipulations spéciales conservent leur plein et entier effet.
Nos conditions générales s'appliquent aussi bien aux fournitures faites en notre nom et pour notre compte, qu'à celles faites par nous au nom et pour le compte de tiers, à titre de sous-traitant ou autrement.
2.
Nous ne sommes liés par les engagements qui pourraient être pris par nos représentants de commerce ou agents qu’à partir de leur confirmation écrite valablement signée par notre Société. Nos accusés de réception de commande peuvent faire l'objet d'objections écrites pendant un délai de huit jours. Passé ce délai, ils font foi des termes du contrat.
Sauf précision contraire, nos offres sont valables pendant un mois.
3.
Nos prix sont basés sur les conditions économiques en vigueur au jour où nous accusons réception de la commande ou, à défaut, au jour de la commande elle-même, et sont révisables en cas de modification de celles-ci. En particulier, le client accepte par avance que lui soit répercutée toute augmentation du prix de revient de nos prestations due à la hausse du prix de l’acier ou du transport, ou des impôts, droits et taxes. Inversement, une diminution des droits et taxes entraînera une minoration du prix convenu.
4.
En cas de fourniture additionnelle, les prix sont discutés spécialement avec l'acheteur et les conditions consenties pour la commande initiale ne peuvent être automatiquement appliquées à l'affaire complémentaire.
5.
Les délais de livraisons indiqués pour nos fournitures et travaux s'entendent sous réserve d’évènements indépendants de notre volonté (rebut de pièces importantes, grève de notre personnel, ou de celui de nos fournisseurs, retards dans le transport, incendie ou toute autre cause indépendante de notre volonté) et sous réserve que nos contractants aient, en temps voulu, rempli les conditions de paiement prévues et fourni tous les renseignements nécessaires. Les retards ne peuvent, en aucun cas, justifier l'annulation de la commande ou donner lieu à pénalités ou à dommages-intérêts.
6.
Les études et plans réalisés à titre gratuit sont purement indicatifs et n’engagent pas notre responsabilité.
Lorsque nous fabriquons sur demande spéciale d’un client des pièces ne figurant pas dans nos références habituelles, notre responsabilité est limitée à la fabrication des pièces conformément à la commande acceptée. Le client est seul responsable de la conception de ces pièces, de leur destination et de leurs conditions d’utilisation, quand bien même seraient-elles connues de nous. Il peut être livré et facturé 10 % en plus ou en moins des quantités commandées.
7.
Sauf disposition expresse contraire, nos produits sont vendus "départ usine" (EXW). Le chargement s’effectue aux risques de l’acheteur, même lorsque notre personnel y participe. Les marchandises voyagent aux risques de l'acheteur, même lorsque leur prix est établi frais de transport inclus et quel que soit le mode d'expédition. Lorsque notre société organise le transport, elle le fait au nom, pour le compte et aux frais de l’acheteur, qui a seul la qualité d’expéditeur.
8.
Le destinataire doit vérifier immédiatement la qualité, le poids et les dimensions.
Il lui appartient, en cas de manquants, de retards ou d'avaries, survenus au cours du transport, d'exercer, dans les formes et délais légaux, tous recours contre les transporteurs, spécialement ceux prévus aux articles L.133-3 et L.133-4 du Code du Commerce, en en informant notre Société.
Nous n'acceptons aucun retour de marchandises sans notre accord préalable. Toute réclamation portant sur des défauts ou non conformités apparents, ou sur d’éventuels manquants, doit nous parvenir au plus tard huit jours après réception de la marchandise, à peine de forclusion.
9.
Nos pièces et notre matériel sont garantis pendant un délai de vingt-quatre mois contre tous défauts de matière et de fabrication les rendant inaptes à un fonctionnement correct, cette garantie n'ayant d'autre effet que de nous engager à remplacer, dans le plus bref délai possible, toute pièce de notre fabrication reconnue défectueuse à l'exclusion de tous dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit.
Le remplacement gratuit ne pourra être accordé qu'après examen, par nous, des pièces avariées, qui devront nous être envoyées franco de port et d'emballage. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client.
Toutes les détériorations ou défauts provoqués par usure naturelle, par accident ou par une mauvaise utilisation (entretien défectueux, lubrifiant impropre, surcharges, montage erroné, etc…), sont exclus de la garantie.
10.
Sauf dérogation expresse, les paiements sont faits à SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER nets, comptant et sans escompte. Le paiement est réalisé à la date à laquelle le prix est crédité à notre compte ou au compte de la personne indiquée pour le recevoir. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer sont à la charge du client, de même que les frais du paiement.
En cas de non-paiement à l’échéance, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, à compter du lendemain de l’échéance, au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal. Les termes de paiement ne peuvent être retardés ni modifiés sous quelque prétexte que ce soit, même litigieux.
En outre, l'absence de paiement par le client d'une somme due et exigible, de même que le refus d'acceptation d'une traite, entraînera de plein droit, si bon nous semble, l’exigibilité immédiate de toute somme due par ce client, ainsi que la suspension sans préavis de toute livraison en cours. Nous pourrons, si bon nous semble, nous prévaloir de la résolution de toute vente conclue avec l'acheteur.
En cas de diminution du crédit du client, cession, mise en location ou nantissement de son fonds de commerce ou toute autre circonstance augmentant le risque d'impayé, comme au cas où un paiement ou l'acceptation d'une traite n’est pas effectué à la date convenue, nous sommes en droit de fixer un plafond à l’encours des dettes du client, d’exiger des garanties ou de modifier les conditions de paiement convenues, notamment en subordonnant la livraison au paiement préalable.
11. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Les marchandises restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix et de toute somme due par le client.
Cependant, le transfert des risques s’opère à la livraison.
Le client s’interdit de constituer toute sûreté sur les marchandises dont la propriété nous est réservée et s’oblige à nous informer sans délai de toute saisie qui serait opérée sur ces marchandises. Il nous cède, en garantie de nos créances, les créances nées de la vente à tout sous-acquéreur des marchandises dont la propriété nous est réservée ou des produits dans lesquels nos marchandises sont incorporées, et nous autorise à percevoir directement le prix dû par les sous-acquéreurs. Il s’oblige à nous informer à première demande des lieux exacts où sont entreposées les marchandises et des coordonnées des sous-acquéreurs. La revendication des biens dont la propriété nous est réservée s’effectue par lettre recommandée avec avis de réception ou sous toute autre forme prévue par les lois et règlements. Tous les frais de revendication sont à la charge du client, sans préjudice des dommages-intérêts éventuels.
12.
Nous conservons la propriété intellectuelle des projets, études, dessins, modèles et objets que nous réalisons ou qui sont réalisés pour notre compte. Ils ne peuvent pas être communiqués ou exécutés sans notre autorisation écrite préalable.
13.
Le client gardera confidentielles les informations que nous lui transmettons, même après la cessation de la relation contractuelle.
14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION ET LOI APPLICABLE
- Toutes contestations relatives à la validité, l’exécution ou l’interprétation des conventions conclues entre nous seront de la compétence exclusive des tribunaux de Strasbourg, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
La loi française, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, sera applicable aux conventions conclues entre nous, sauf clause contraire écrite.
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